La question des honoraires est abordée lors du premier entretien afin de vous permettre d’anticiper le coût d’un procès.
Vous pouvez selon certaines conditions bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de vos frais de procédure.
Si vous ne pouvez bénéficier d’une prise en charge, votre avocat vous donnera une estimation forfaitaire du coût de la procédure envisagée en fonction des diligences à accomplir et vous proposera une convention d’honoraires.
Au cas par cas, un échéancier peut être accordé pour faciliter la prise en charge de vos frais de procédure.
Selon la nature de l’affaire, votre avocat vous proposera également de convenir d’un honoraire de résultat conformément à nos règles déontologiques.
La prise en charge de vos frais de procédure
Vous l’ignorez peut-être mais votre contrat d’assurance multirisques habitation peut couvrir totalement ou en partie les frais et honoraires des professionnels du droit (notamment avocat, huissier, expert…).
Votre contrat d’assurance automobile peut également vous couvrir en cas d’accident de la circulation mettant en cause la responsabilité d’un tiers.
Pensez à toujours vérifier vos contrats d’assurance, et le cas échéant, vous rapprocher de votre assureur concernant les conditions de prise en charge.
Une déclaration de sinistre auprès de votre assureur devra être effectuée au préalable en cas de survenance d’un dommage.
Le cabinet accepte de prendre en charge des dossiers avec l’assistance de la protection juridique et peut vous proposer un complément d’honoraires au cas par cas, selon le degré de complexité de l’affaire.
L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État en fonction des ressources de votre foyer et de votre patrimoine.
Cette aide peut être accordée pour saisir un tribunal ou si vous êtes attaqué en justice.
Depuis le 1er janvier 2021 de nouvelles règles sont en vigueur.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Selon la composition de votre foyer et du nombre de personnes à charges, vous pouvez bénéficier de coefficients correctifs.
L'aide accordée peut être totale ou partielle et en cas d’aide juridictionnelle partielle, votre avocat vous proposera un honoraire complémentaire selon les barèmes établis par l’Ordre des Avocats.
Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.
Pour en savoir plus, et télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le service d’information gratuit sur le site officiel de l’administration française www.service-public.fr.
Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans la plupart des domaines et se propose de vérifier avec vous vos conditions d’éligibilité et vous guider pour remplir la demande d’aide juridictionnelle.
Si vous travaillez dans le secteur privé, et que votre entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique, pensez à l’interroger sur des actions d’entraide sociale et le cas échéant sur la prise en charge de vos frais de procédure en justice.
Si vous travaillez dans la fonction publique, il existe également des possibilités d’aides remboursable ou non auprès du service social.
C’est un service d’action sociale et solidaire dédié aux agents et personnels médicaux de la fonction publique hospitalière que vous soyez en activité ou à la retraite.
C’est une aide non remboursable réservée à des circonstances exceptionnelles liées à des difficultés économiques et sociales graves et ponctuelles : catastrophes naturelles, accidents, difficultés financières, difficultés familiales, problème de santé
Vous pouvez vous connecter pour créer un compte en ligne et télécharger un formulaire de demande de prise en charge sur le site www.cgos.info.
C’est un service d’action sociale en faveur des agents de la fonction publique territoriale et salariés des établissements publics pour améliorer leurs conditions matérielles et morales.
Des aides peuvent être octroyées sous certaines conditions, lors de circonstances exceptionnelles liées à des difficultés économiques et sociales graves et ponctuelles.
Vous pouvez vous connecter pour créer un compte en ligne et télécharger un formulaire de demande de prise en charge sur le site www.cnas.fr.
Le cabinet accepte de vous assister et d’intervenir avec la prise en charge de toute ou partie de vos frais de justice, dans le cadre des actions d’entraide mise en œuvre par ces services.